Que va changer le traité de Lisbonne pour l'Union européenne ? Droits et libertés

Droits et libertés

 Article 6 

« 1- L’Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux du 7 décembre 2000, telle qu’adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités.

Les dispositions de la Charte n’étendent en aucune manière les compétences de l’Union telles que définies dans les traités.

Les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte sont interprétés conformément aux dispositions générales du titre VII de la Charte régissant l’interprétation et l’application de celle-ci et en prenant dûment en considération les explications visées dans la Charte qui indiquent les sources de ces dispositions.

2- L’Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Cette adhésion ne modifie pas les compétences de l’Union tessles qu’elles sont définies dans les traités »

Le traité de Lisbonne ne reproduit pas in extenso la Charte européenne des droits fondamentaux mais s’y réfère et lui « donne la même valeur juridique que les traités ». Elle est juridiquement contraignante. Le Royaume-Uni et la Pologne ont obtenu des exceptions nationales (par un protocole) à la valeur juridique de la Charte. La présidente du Mouvement européen France, Sylvie Goulard,  a dénoncé la création d’une « Europe des valeurs à la carte ». Le traité de Lisbonne prévoit l’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’Homme, cette adhésion ne pourra se faire qu’avec l’accord des 27 à l’unanimité et une ratification par tous les Etats membres ainsi que l’approbation du Parlement européen.