Le futur traité européen : quels changements ?

Publié le par Valérie Mathey

Quels changements pour ce futur traité "simplifié" ?

- Le président du Conseil européen sera élu à la majorité qualifiée pour 2 ans 1/2 renouvelable une fois. La représentation de l'Union sera renforcée à l'extérieur de ses frontières. La présidence par rotation semestrielle sera maintenue pour les formations ministérielles des 27 (Conseils agriculture, économie et finance...).

- Afin d'unifier la diplomatie européenne, éclatée en différentes institutions, un Haut représentant aux Affaires étrangères sera nommé par le Conseil européen à la majorité qualifiée. Il représentera l'Union pour les Affaires étrangères et la Sécurité et présidera les réunions des ministres des Affaires étrangères des 27 Etats membres et comptera parmi les vice-présidents de la Commission.

- La Commission comptera à partir de novembre 2014, un nombre de commissaires correspondant au 2/3 du nombre des Etats membres, président et haut représentant aux affaires étrangères compris.

- Le vote à l'unanimité au sein du Conseil des ministres est maintenu en matière de fiscalité et de politique étrangère.

- Le vote à la majorité qualifiée est étendu à une quarantaine de nouveaux domaines dont la justice et les affaires intérieures.

- Un règlement ou une directive sera approuvée s'il recueille 55% des Etats membres représentant 65% de la population de l'Union, cette disposition est retardée jusqu'en 2014 pour satisfaire la Pologne.

- Aucun Etat ne pourra compter moins de 6 députés.

- Les pays qui souhaiteraient avancer entre eux dans la construction européenne pourront le faire. 9 Etats suffisent pour former une "coopération renforcée" élaborant leur propre législation dans un domaine précis.

- La Charte européenne des droits fondamentaux de décembre 2000 restera sans effet sur le droit national du Royaume-Uni et de la Pologne.

- Droit de pétition pour les citoyens (1 million de signataires requis dans l'Union) qui réclament une législation européenne dans un domaine donné.

- De nouveaux champs de politique commune de l'Union sont ouverts tel que le réchauffement climatique.
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