Vers une politique commune d'immigration ce soir au Gaulois, avenue Victor Hugo à Vanves à 19h

Publié le par Valérie Mathey

Vers une politique commune en matière d'immigration
 
 
Les députés ont débattu et adopté deux rapports d'initiative sur l'immigration légale et sur les priorités politiques dans la lutte contre l'immigration illégale. Dans ces rapports, le Parlement soutient la création d'un permis de travail de l'UE, dénommé carte bleue, pour les travailleurs hautement qualifiés, et souligne le lien entre l'immigration légale et illégale.
 
  Le rapport de Lilli Gruber (PSE, IT), adopté par 557 voix pour, 101 contre et 22 abstentions, met l'accent sur la nécessité de définir des instruments et des canaux d'immigration légale afin de combattre l'immigration illégale. En effet, la situation présente et future des marchés du travail dans l'Union européenne implique de bien gérer la demande d'immigration légale. Selon Eurostat, la population en âge de travailler dans la population totale diminuera de plus de 50 millions d'ici à 2050. A l'heure actuelle, le nombre de ressortissants de pays tiers présents légalement dans les 27 États membres de l'Union européenne est d'environ 18,5 millions de personnes.
 
Dans ce rapport, les députés souhaitent une approche globale et cohérente de l'immigration au niveau européen compte tenu du fait qu'une politique d'immigration dans un État membre donné a un effet sur les flux migratoires d'autres États membres. Le rapport souligne également "les incidences institutionnelles du projet de traité modificatif (...) qui étend le vote à la majorité qualifiée et les pouvoirs de codécision à la coopération policière et judiciaire en matière pénale (...) et, en particulier, l'élargissement des compétences en matière de politique d'asile et d'immigration de l'Union".
 
Les députés ont estimé qu'une directive visant à garantir un cadre commun de droits aux ressortissants de pays tiers employés légalement dans un Etat membre, était indispensable. Celle-ci devrait être présentée préalablement aux quatre directives spécifiques définissant les conditions d'entrée et de séjour des catégories suivantes : travailleurs hautement qualifiés, travailleurs saisonniers, stagiaires rémunérés et salariés transférés au sein de sociétés multinationales.
 
Dans le cadre de la directive sur le travail hautement qualifié, le rapport soutient la création d'un permis de travail de l'UE, dénommé "carte bleue" et demande une étude sur la mise en œuvre éventuelle d'un tel système. Franco Frattini, commissaire européen chargé de la "Liberté, Sécurité et Justice" présentera cette proposition législative le 23 octobre prochain.
 
Enfin, les députés soulignent la responsabilité particulière des médias dans la diffusion d'une image correcte de l'immigration et dans la lutte contre les préjugés.
 
Lutter contre l'immigration illégale
 
Le rapport de Javier Moreno Sánchez (PSE, ES), adopté par 418 voix pour, 81 contre et 8 abstentions, soutient la communication de la Commission sur les priorités d'action en matière de lutte contre l'immigration clandestine.
 
Le rapport souligne la dimension des phénomènes migratoires, "qui dépasse la capacité des États membres à les gérer individuellement", c'est pourquoi, "une approche globale et cohérente de l'immigration est nécessaire au niveau européen". Cette politique commune exige, selon le rapport, le respect entre États membres des principes suivants: solidarité, responsabilité partagée, confiance mutuelle et transparence.
 
Les députés rappellent que les immigrés en situation irrégulière ne doivent pas être assimilés "à des délinquants: beaucoup d'entre eux risquent en effet leur vie pour venir chercher en Europe la liberté ou de quoi vivre". Toutefois, d'après ce rapport, "la régularisation en masse d'immigrants illégaux devrait être un fait unique puisqu'une telle mesure ne résout pas les véritables problèmes à la racine de ce phénomène".
 
Des problèmes divers sont évoqués dans le rapport, tels que l'importance de la coopération avec les pays tiers, "permettant de poser les bases d'un véritable partenariat de co-développement."
 
Il met également l'accent sur "l'importance du contrôle des frontières dans la lutte contre l'immigration clandestine" et dans cette perspective souligne que "Frontex doit obtenir les ressources nécessaires à son action". Le sauvetage des migrants et demandeurs d'asile en difficulté et en danger de mort devrait "figurer dans le mandat de Frontex et des équipes d'intervention rapide aux frontières maritimes de l'UE".
 
En matière de sécurité des documents de voyage et d'identité, le rapport rappelle qu'il "importe d'encourager l'établissement de documents d'identité sûrs dans les États d'origine" et "le développement des outils biométriques pour renforcer la sécurisation des documents doit se faire dans le respect de la protection des données".
Enfin, une attention particulière doit être portée à la lutte contre le trafic des êtres humains et le travail illégal.
 
Débat sur l'immigration, en présence de la Commission et du Conseil
 
Conseil
 
"Le défi de l'immigration dans l'Union européenne doit être abordé selon une approche globale, équilibrée, en coopération avec les pays tiers", a déclaré Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. "L'immigration légale et l'immigration illégale sont deux objectifs inséparables", a-t-il estimé.
Faisant référence aux événements tragiques de cet été, le Président en exercice a estimé qu'une gestion des frontières maritimes de l'UE est nécessaire et implique des mesures urgentes. "Les Etats membres qui, en raison de leur situation géographique particulière, doivent faire face aux flux migratoires, devraient être particulièrement soutenus", a-t-il ajouté. Dans cette perspective, Manuel Lobo Antunes préconise de renforcer les activités de l'Agence Frontex, chargée de la gestion des frontières extérieures de l'Union européenne. A plus long terme, il propose que des mesures additionnelles éventuelles et les propositions faites par Malte soit analysées par la Commission européenne.
 
Puis, Manuel Lobo Antunes a énuméré les différents instruments mis en œuvre dans ce domaine: outre la création de l'Agence Frontex en 2005, la mise en place d'un réseau européen de patrouilles en mai 2007, un règlement instituant un mécanisme d'intervention rapide (RABIT) pour les États membres confronté à des situations critiques résultant d'un afflux massif d'immigrants clandestins par voie maritime et un inventaire technique central en matière d'équipements.
 
Dans le contexte de cette "approche globale", il a également cité la proposition de la Commission visant à lutter contre le travail illégal, "facteur d'attrait de l'immigration clandestine", le programme d'action de la Commission visant à favoriser l'immigration légale, la directive cadre sur le droit des migrants et la directive sur les conditions d'entrée et de séjour des travailleurs hautement qualifiés. Cette dernière devrait être présentée par la Commission européenne dans les deux semaines à venir.
Enfin, le Président en exercice du Conseil a mis l'accent sur la "nécessité de développer un partenariat équilibré avec les pays tiers", faisant référence à la conférence de Lisbonne, les 13 et 14 septembre et à la réunion Euromed, toutes deux consacrées aux migrations et à l'attention particulière accordée à l'Afrique par la présidence portugaise.
 
Commission
 
"L'Europe a fait beaucoup de chemin en peu de temps" a souligné tout d'abord le commissaire Franco Frattini en charge de la Justice, de la Liberté et de la Sécurité : "après avoir douté des possibilités d'avoir une stratégie commune, l'Union européenne met désormais en œuvre certaines initiatives et commence d'ores et déjà à en recueillir les  fruits".
Le Commissaire a souligné la nécessité d'une approche globale du phénomène migratoire, notamment en raison des causes sous-jacentes, comme la misère ou la guerre qui poussent les personnes à émigrer. "Une approche sécuritaire avec une patrouille de mer, ne peut représenter qu'un élément de la solution".
A propos de l'immigration légale, il a estimé que l'Union européenne avait besoin de migrants, non seulement pour pallier la baisse de sa population mais pour aussi rendre son économie plus compétitive. Il a ajouté que les migrations libres au sein de l'UE n'étaient pas encore une réalité et qu'il fallait en outre développer des politiques d'intégration via la formation. Par ailleurs, pour résoudre le problème démographique, l'UE devrait encourager davantage la natalité.
 
Parmi les mesures pratiques, Franco Frattini a préconisé une carte bleue pour les migrants, qui encouragera les "migrations circulaires". Cela pourrait être une réponse "à la nécessité pour l'Europe de disposer de travailleurs hautement qualifiés tout en n'aggravant pas la fuite des cerveaux des pays plus pauvres". Une autre mesure vise à établir une législation commune pour les droits économiques des migrants, avec un permis de travail et de séjour rassemblés dans un document unique. Les Etats membres qui le souhaitent pourront toujours aller au-delà de ces mesures, a précisé le Commissaire.
 
En outre, en 2008, la Commission formulera des propositions spécifiques concernant les travailleurs saisonniers et transfrontaliers ainsi que pour faciliter l'emploi des migrants travaillant dans une société ayant des établissements dans différents pays de l'UE.
 
Le Commissaire a insisté sur le fait que les migrations illégales "ne doivent pas être tolérées" et sur "la nécessité de lutter ensemble contre la corruption et la traite des êtes humains qui la couvrent".
 
Enfin, Franco Frattini s'est félicité du rôle de Frontex qui a permis de sauver la vie de 1200 personnes cet été mais a conclu en avertissant que l'Europe devra "étudier les questions d'immigration pour de nombreuses années".

Publié dans Nos activités

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