Réunion bimestrielle le 09 octobre au Gaulois à Vanves à 19h

Publié le par Pierre-Marie Giard ; Valérie Mathey ; Catherine Verger

Quelles politiques d’immigration pour l’Union européenne ?
Réunion bimestrielle du 09 octobre 2007
 
 
L'Union européenne reste la région du monde qui accueille le plus grand nombre d'immigrés et de demandeurs d'asile 4 % de la population totale sont des ressortissants de pays tiers en situation régulière, avec toutefois de fortes disparités : 9 % en Allemagne, 1 % en Finlande et 5,6 % en France, chiffres de 2005). Dans un contexte de ralentissement de l'accroissement naturel et de vieillissement de la population, l'immigration est devenue le principal moteur de la croissance démographique dans l'Union.
 
3 types d’immigration sont à distinguer :
 
1-      Immigration fondée sur des motifs humanitaires
2-      Regroupement familial
3-      Immigration pour des motifs économiques
 
Il faut ajouter l’immigration illégale qui s’est accrue ces 15 dernières années due aux différents conflits , comme en 1990 (conflit des Balkans) à une explosion de demandes d’asile, mais aussi par le détournement de l’asile par des « réfugiés économiques ». En 2005, le nombre d’immigrés clandestins d’après Europol s’élevait à plus de 500 000.
 
Cette forte pression migratoire a fait prendre conscience à l’Europe d’avoir une politique commune d’immigartion, elle a été la conséquence directe du principe de la libre circulation des personnes. La coopération européenne en matière policière et de contrôle a donné l’idée que l’Europe était devenue « Europe forteresse ».
Après le traité d’Asmsterdma et le Conseil européen de Tampere de 1999, l’objectif a été de développer une politique commune d’immigration. Le transfert à l’Union européenne de certaines prérogatives nationales avaient pour but mieux contrôler les frontières de l’UE : asile, immigration et contrôle des frontières.
 
   
 
Que fait la France ?
 
Les principales nouveautés du texte de loi sur l’immigration ( 20 septembre 2007 )
Ø      Apprentissage du français. Les personnes souhaitant rejoindre la France dans le cadre de l'immigration familiale (conjoints et enfants d'étrangers, conjoints de Français) seront soumises, dans le pays d'origine, à une
Ø      « évaluation de la connaissance de la langue et des valeurs de la République ». En cas d'échec, elles devront suivre une formation
Ø      Conditions de ressources. Pour solliciter le regroupement familial, les étrangers devront disposer de revenus «adaptés à la taille de la famille » (jusqu'à 1,33 SMIC pour six personnes ou plus).
Ø      Visas de long séjour. Les conjoints de Français, entrés régulièrement et vivant sur le territoire depuis plus de six mois, ne seront plus autorisés à obtenir un visa long séjour depuis la France.
Ø      Contrats d’accueil . Les parents dont des enfants auront bénéficié du regroupement familial devront conclure avec l'Etat un « contrat d'accueil et d'intégration pour la famille »
Ø      .Tests ADN : dans le cadre du regroupement familial, des tests ADN pourront être pratiqués à titre facultatif et expérimental, jusqu'au 31 décembre 2010. Si le visa est accordé, les frais du test - entre 80 et 150 euros - seront remboursés par l'Etat. Ce test permettra « d'établir plus aisément la filiation des demandeurs de bonne foi originaires de pays à l'état civil défaillant ». En Europe , les test ADN sont autorisés dans 12 pays européens : l’Allemagne, le Royaume-uni, l’Espagne, l’Italie, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la Lituanie, la Norvège, les Pays-Bas, la Suède .En Italie et en Allemagne, les tests sont utilisés de façon exceptionnelle, pratiqués par des laboratoires nationaux dans des cas très particuliers, à la demande de familles.
En fait, la France serait plutôt isolée en Europe si elle adoptait le texte.
Ø      Carte de résident illimitée. Les étrangers ayant un statut de résident depuis plus de dix ans, recevront une carte de résident illimitée.
Ø      Asile : après le rejet de leur demande d'asile, les étrangers pourront déposer un recours dans les quinze jours (au lieu d'un mois). Par ailleurs, l'Ofpra passera de la tutelle des Affaires étrangères à celle de l'Immigration.
Ø      Statistiques ethniques. Des données faisant apparaître les origines raciales ou ethniques des personnes pourront être recueillies dans le cadre d'études, sous le contrôle de la CNIL.Des quotas, un jour ? Nicolas Sarkozy est favorable à un principe de quotas ou de « chiffres plafonds d’étrangers » par professions et par régions du monde. Objectif : augmenter l’immigration «choisie» (celle des travailleurs qualifiés) et limiter l’immigration «subie» ( familles et conjoints étrangers de Français)
 
Que se passe t’il en Italie ?
 
L’immigration est un phénomène nouveau pour l’Italie, On comptait 2,7 millions de résidents étrangers en situation régulière en 2006. Au moins 500.000 autres travaillent clandestinement dans des situations très précaires.
L'Italie a mis en œuvre depuis 1990 , 5 programmes de régularisation qui ont bénéficié à 1,4 million d'immigrés.
 
En 2007 , nouveau projet de loi pour faciliter l’entrée des travailleurs en Italie de manière légale. Principales réformes :
Ø      Gestion du flux d’immigrés , tous les trois ans.
Ø      Permis de séjour plus longs : un à deux ans ( contrat de travail de six mois) ou trois ans (CDI)
Ø      Procédures d’entrée simplifiées pour les entrées de travailleurs qualifiés et de «talents» (permis de séjour pouvant aller jusqu’à cinq ans). Simplification administrative pour procédures de visas

Que fait l’Espagne ?
 
En 2007, 4,4 millions d’étrangers dans le pays , soit 10 % de la population.
Ø      Immigration dominée par les Latino-Américains, dont l'intégration est facilitée par l'identité de langue et de culture.
Ø      En 5 ans, le nombre d’étrangers a été multiplié par 4.
Ø      43% des étrangers seraient en situation irrégulière.
Ø      En 2005 , plus de 570.000 personnes ont été régularisées.
Ø      Les conditions imposées : casier judiciaire vierge, obtention d'un contrat de travail d'au moins six mois (trois mois dans l'agriculture) et preuve d'installation en Espagne avant août 2004.
Ø      Le gouvernement espagnol a autorisé les entreprises du secteur privé à embaucher en 2007, 180.000 travailleurs étrangers directement dans leurs pays d’origine. Exemple : 3000 femmes marocaines ayant des enfants en bas-âge ont été recrutées pour récolter des fraises . Celles qui respectent le contrat de 3 mois pourront retrouver leur emploi saisonnier l’année suivante.NB : 3 mois de travail en Espagne font vivre une famille marocaine pendant une année !
 
 
La proposition de la Commission sur le retour des immigrés illégaux
 
Une vaste gamme d'actions communes pour lutter contre l'immigration illégale au niveau européen et pour promouvoir le retour des immigrés illégaux
La lutte contre l'immigration clandestine est un axe central de la politique commune de l’UE en matière de migrations depuis sa création, en 1999. Le traité d'Amsterdam a créé les compétences communautaires dans ce domaine à son titre IV, l'article 62 du TEC constituant la base juridique des règlements relatifs aux contrôles aux frontières et à la politique des visas, et l'article 63 du TEC la base explicite des mesures relatives à l'immigration clandestine et au séjour irrégulier, y compris le rapatriement des personnes en séjour irrégulier.
Par exemple, dans sa communication de 2001 relative à une politique commune en matière d'immigration clandestine, la Commission annonçait son intention «d'aborder la question de l'immigration clandestine dans le cadre d'une approche globale» orientée sur des mesures couvrant les différentes étapes du processus migratoire. Les trois plans d’action du Conseil de 2002 relatifs à l'immigration clandestine, aux contrôles aux frontières et aux retours comprenaient une telle panoplie complète de mesures.
Le programme de La Haye (programme de travail pluriannuel dans le domaine de la justice, liberté et sécurité, adopté par le Conseil européen des 4-5 novembre 2004) définit un programme d’action en vue d'intensifier la lutte contre l'immigration clandestine dans plusieurs grands domaines de politique: la sécurité des frontières, l'emploi clandestin, les retours et la coopération avec les pays tiers. Face aux flux récents et continus d'immigration clandestine dans la région méditerranéenne, le Conseil européen des 15-16 décembre 2005 a souligné la nécessité d'adopter une approche globale et a arrêté un ensemble de mesures prioritaires concrètes à mettre en oeuvre à court et moyen termes.
En Juillet 2006, la Commission a adopté une communication qui dresse un bilan des progrès réalisés dans la lutte contre l'immigration clandestine et qui définit les prochaines priorités de l'Union dans cet important domaine de politique.
 
I)                   Derniers développements
 
La Commission adopte une Communication sur les priorités d’action en matière de lutte contre l’immigration clandestine de ressortissants de pays tiers
Le 19 Juillet 2006, la Commission a adopté une Communication les priorités d’action en matière de lutte contre l’immigration clandestine de ressortissants de pays tiers (COM (2006) 402). La présente communication fait partie intégrante de l'approche globale de l'Union en matière de gestion des migrations. Elle complète le programme d’action adopté par la Commission en décembre 2005, qui présentait une série d'initiatives qu'elle entendait prendre en matière d'immigration légale. Le programme soulignait que l'admission des migrants économiques est inséparable des mesures de lutte contre l'immigration clandestine si l'on veut garantir l'intégrité et la crédibilité d'une telle politique.
La communication adoptée aujourd'hui s'appuie sur les principes directeurs et sur les réalisations de l'Union à ce jour, et elle définit de nouveaux axes prioritaires. Elle applique une démarche globale, assurant un équilibre entre sécurité et droits fondamentaux de l'individu, et applique ainsi des mesures à tous les stades duprocessus migratoire clandestin, à savoir:
 
Coopération avec les pays tiers
Le dialogue et la coopération en matière de migrations entre l'UE et les pays d'origine et de transit sont essentiels. Dans la pratique, des mesures concrètes à court et moyen termes sont actuellement mises en oeuvre pour faire face aux flux récents et continus d'immigration clandestine touchant la région méditerranéenne (événements de Ceuta et Melilla). Il s'agit notamment de patrouilles communes, d'opérations de surveillance et d'un renforcement de la capacité d'intervention. À plus long terme, les facteurs de départ favorisant l’immigration clandestine continueront d'être traités dans le cadre de politiques de développement.
 
Renforcement des frontières extérieures
Le code communautaire des frontières et l'Agence pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (FRONTEX) forment déjà un cadre grâce auquel un niveau élevé de contrôle peut être exercé aux frontières. Au cours des prochaines années, les techniques biométriques telles que les empreintes digitales et la photographie numérique révolutionneront les systèmes de contrôle aux frontières et devraient être exploitées pour accroître l'efficacité des opérations de vérification. Dans cette optique, la communication envisage la création d'un système d'entrées-sorties généralisé et automatisé, destiné à l'enregistrement des ressortissants de pays tiers entrant sur le territoire de l'UE ou en sortant. Son avantage serait double: d'une part, il permettrait aux États membres de vérifier si un ressortissant d'un pays tiers a dépassé la durée de séjour autorisée, par exemple après l'expiration d'un visa, ou s'il l'a déjà fait par le passé; d'autre part, un tel système pourrait faciliter la gestion de l’immigration légale, en servant de registre des travailleurs, notamment saisonniers, en provenance de pays tiers. Une autre approche consisterait à exploiter davantage les informations préalables sur les passagers aux fins du contrôle des frontières et de l'immigration clandestine («efrontières »), en vue de développer les analyses de menaces et les évaluations de risques. Ces deux systèmes auraient des incidences considérables en matière technique, financière et de protection des données. S'agissant de la mise en place du système d'entrées-sorties, il est donc suggéré d'évaluer au préalable sa faisabilité et sa proportionnalité.
 
Lutte contre la traite des êtres humains
La présente communication met également l'accent sur les actions communautaires de lutte contre la traite des êtres humains. Le plan de l'UE concernant les meilleures pratiques, normes et procédures pour prévenir et combattre la traite des êtres humains, adopté par le Conseil le 1er décembre 2005 sur proposition de la Commission (IP/05/1298), établit le programme d’action à moyen terme dans ce domaine. Il couvre une série de questions telles que: les mesures visant à améliorer la compréhension du phénomène de la criminalité et de ses différents aspects, à prévenir la traite des êtres humains et à réduire la demande; une plus grande efficacité des enquêtes et des poursuites pénales; la protection et l'accompagnement des victimes; le retour et la réintégration en toute sécurité, et des questions liées à la lutte contre la traite dans les pays tiers.
·         Répression de l'emploi illégal
La possibilité qu'ont les immigrés en séjour irrégulier de trouver un emploi dans l'UE, essentiellement dans les secteurs de la construction, de la restauration et du textile, en y étant le plus souvent exploités, demeure un facteur majeur de départ favorisant l'immigration clandestine. C'est pourquoi il est proposé de s'attaquer à cette question en particulier. Les États membres se doivent d'introduire des sanctions contre ces employeurs dénués de scrupules. Une initiative communautaire visant à harmoniser ces sanctions constituerait un moyen supplémentaire de prévenir l'immigration clandestine.
·         Régularisation des immigrés en situation irrégulière
Des mesures doivent être prises à l'égard des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l'UE dont le retour dans le pays d'origine est, pour une raison ou une autre, improbable. Du fait de leur statut de migrants clandestins, ces personnes ne sont en effet pas visées par les mesures d'intégration. Parce qu’ils pouvaient difficilement tolérer la présence prolongée sur leur territoire d'un grand nombre de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, plusieurs États membres ont lancé des programmes de régularisation à grande échelle au cours des dernières années. Ces mesures nationales ont suscité autant d'inquiétude que d'intérêt dans les autres États membres, principalement en raison des répercussions qu'elles pourraient avoir dans un espace dont les frontières intérieures ont disparu.
Étant donné le peu d'informations disponibles sur les pratiques et les effets des mesures de régularisation, une étude sera réalisée pour constituer la base de futures discussions sur le sujet, en cherchant notamment à déterminer s'il y a lieu d'établir un cadre juridique commun pour les régularisations à l’échelon de l’UE.
·         Politique de retour
Le retour reste une pierre angulaire de la politique de l'UE en matière de migrations.
Une politique de retour efficace est en effet essentielle pour que l’opinion publique apporte son soutien à des mesures dans des domaines tels que l’immigration légale et l'asile. Parmi les priorités suggérées dans la communication figurent la conclusion de nouveaux accords de réadmission, l'avancée de la proposition de directive sur le retour actuellement en cours d’examen au Parlement et au Conseil, le recours accru par les États membres aux vols de retour communs, une simplification de l'obtention des documents en vue du retour des ressortissants de pays tiers dépourvus de documents de voyage, et la définition de normes communes pour la formation des agents participant aux retours.
·         Amélioration des échanges d’informations
La coopération opérationnelle entre les États membres ne peut se révéler fructueuse que s'ils sont en mesure de partager rapidement et sans difficulté des informations de nature technique et stratégique. La communication appelle donc à exploiter davantage les instruments existants, tels que l'ICONet (réseau connecté à l’internet pour l'échange entre les États membres d'informations stratégiques, tactiques et opérationnelles sur les flux d'immigration clandestine - (IP/06/57)), les réseaux d'officiers de liaison «immigration» des États membres postés dans les pays d'origine, et l'aide Europol.
·         Évaluation des politiques
La mise en oeuvre des mesures déjà convenues fait partie intégrante du combat que l'UE continue de mener contre l'immigration clandestine. Il est donc proposé d'évaluer la législation sur les obligations des transporteurs commerciaux en matière de prévention de l'immigration clandestine et les mesures réprimant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers (passage de clandestins), afin d'en identifier les insuffisances et les lacunes. Cet examen sera réalisé en étroite collaboration avec les États membres et les acteurs concernés (secteur des transports, organisations humanitaires).
Proposition de directive relative aux normes communes pour le retour
 
Désireuse de mettre pleinement en œuvre le programme d'action en matière de retour approuvé en 2002, la Commission a adopté en septembre 2005 une proposition de directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Cette proposition législative vise également à se conformer à une demande spécifique du «Programme de La Haye», adopté par le Conseil européen les 4 et 5 novembre 2004. Au point 1.6.4 de ce programme, en effet, les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne ont expressément demandé la définition de normes communes afin que les personnes concernées soient rapatriées d'une façon humaine et dans le respect intégral de leurs droits fondamentaux et de leur dignité, et ont invité la Commission à présenter une proposition au début de l'année 2005.
L'objectif de cette proposition est de répondre à cette invitation et de définir des règles communes claires, transparentes et équitables en matière de retour, d'éloignement, de recours à des mesures coercitives, de garde temporaire et de réadmission, tout en prenant pleinement en compte le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales des intéressés. La proposition de directive entend atteindre cet objectif notamment:
·         en édictant une règle selon laquelle la cessation du séjour irrégulier doit passer par une procédure transparente et équitable;
·         en promouvant le principe du retour volontaire grâce à la définition d'une règle générale prévoyant d'accorder en principe un «délai de départ»;
·         en prévoyant une procédure harmonisée en deux étapes comportant, premièrement, une décision de retour et, deuxièmement, si nécessaire, une décision d'éloignement, ce qui permettrait l'alignement, dans une certaine mesure, des systèmes nationaux présentant actuellement des divergences;
·         en tenant compte de la situation des personnes en séjour irrégulier qui ne peuvent pas faire l'objet d'un éloignement;
·         en prévoyant un ensemble minimal de garanties procédurales;
·         en limitant le recours aux mesures coercitives, en le subordonnant au respect du principe de proportionnalité et en définissant des garanties minimales applicables à la procédure de retour forcé;
·         en conférant une dimension européenne aux effets des mesures nationales de retour par l'instauration d'une interdiction de réadmission valable dans toute l'UE;
·         en récompensant le respect des règles (et en prévoyant notamment la possibilité de lever une interdiction de réadmission) ainsi qu'en sanctionnant leur non-respect (et en prévoyant notamment la possibilité de prolonger une interdiction de réadmission);
·         en limitant le recours à la garde temporaire, en le subordonnant au respect du principe de proportionnalité et en définissant des garanties minimales pour le déroulement de celle-ci;
·         en tenant compte des situations dans lesquelles un ressortissant d'un pays tiers faisant l'objet d'une décision d'éloignement ou de retour prise par un État membre est arrêté sur le territoire d'un autre État membre.
La proposition législative est fondée sur l'article 63, point 3) b), du traité CE et sera par conséquent soumise à la procédure de codécision.
 
Propositions de mise en place de nouveaux instruments financiers
 
En 2005, la Commission a proposé, pour la période 2007-2013, la création d'un Fonds pour les frontières extérieures et d'un Fonds européen pour le retour dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» ( COM(2005) 123 final). La proposition de programme général a été adoptée le 2 mai 2005. La dotation financière du Fonds pour les frontières extérieures, en vertu des perspectives financières proposées par la Commission pour la période 2007-2013, s'élève à 2,152 milliards d'euros. Le montant prévu en faveur du Fonds européen pour le retour (période 2008-2013) s'établit à 759 millions d'euros.
 
Contexte général
 
Consciente que toute mesure de lutte contre les flux migratoires irréguliers doit être menée aussi près que possible des migrants concernés, l'Union européenne promeut des actions dans les pays d'origine et de transit ainsi que des mesures de soutien à ces pays. Par ailleurs, les États membres de l'UE renforcent actuellement leur coopération administrative en vue de la création d'un corps européen de gardes-frontières. Enfin, des instruments législatifs sont peu à peu mis en place afin de réprimer le trafic et la traite des êtres humains.
Le Conseil européen de Laeken (Belgique) des 14 et 15 décembre 2001 a demandé l'élaboration d'un plan d'action sur l'immigration clandestine.
Les 21 et 22 juin 2002, le Conseil européen de Séville (Espagne) a demandé d'accélérer la mise en œuvre, sous tous ses aspects, du programme adopté en octobre 1999 par le Conseil européen de Tampere (Finlande) en vue de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union européenne, et notamment de développer une politique commune en matière d'immigration et d'asile. Les dirigeants européens ont souligné la nécessité de lutter efficacement contre l'immigration clandestine, un volet essentiel de cette politique globale et commune.
S'appuyant sur la communication de la Commission du 15 novembre 2001 concernant une politique commune en matière d'immigration clandestine (COM(2001) 672 final), le Conseil des ministres de l'UE a adopté, le 28 février 2002, un plan global de lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains dans l'Union européenne.
Ce plan d'action décrit les mesures de lutte contre l'immigration clandestine considérées comme nécessaires. Il comprend des mesures à court terme, qui doivent être mises en œuvre dans l'année, et des mesures à moyen terme, qui doivent être mises en œuvre dans les trois ans. Ces échéances montrent la volonté réelle des États membres de parvenir à des résultats concrets.
Six domaines d'action – Principales réalisations
La Commission a recensé six domaines où des mesures peuvent être prises pour prévenir et combattre l'immigration clandestine:
 
·         La politique en matière de visas
Le 8 juin 2004, le Conseil a adopté la décision 2004/512/CE portant création du système d'information sur les visas (VIS), qui constitue la base juridique requise pour permettre l'inscription au budget général de l'UE des crédits nécessaires au développement du VIS et l'exécution de cette partie du budget, définit l'architecture du système et donne mandat à la Commission pour développer le VIS sur le plan technique, avec l'aide du comité SIS II, les systèmes nationaux devant être adaptés et/ou développés par les États membres. La poursuite du développement et de l'établissement du VIS a nécessité la mise en place d'un cadre juridique global. C'est pourquoi la Commission a présenté en décembre 2004 (COM(2004) 835 final) une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil qui définit l'objet et les fonctionnalités du VIS ainsi que les responsabilités y afférentes, donne mandat à la Commission pour mettre en place le système et en assurer la maintenance et établit les procédures et les modalités d'échange de données entre les États membres sur les demandes de visas de court séjour afin de faciliter l'examen de ces demandes et les décisions y relatives.
·         L'infrastructure pour l'échange d'informations, la coopération et la coordination
Dans le souci d'améliorer la coopération et la coordination des agences des États membres chargées de l'application de la loi, un dispositif permanent de soutien technique pouvait être créé afin de faciliter la collecte, l'analyse et la diffusion de l'information, de coordonner la coopération administrative et d'administrer des bases de données communes sur la gestion des migrations. Sa mise en place est devenue réalité grâce à une décision du Conseil du 16 mars 2005 établissant un réseau d'information et de coordination sécurisé connecté à l'internet pour les services des États membres chargés de la gestion des flux migratoires (ICONet)
·         La gestion des frontières
En vue de la création d'un corps européen de gardes-frontières, les premières mesures sont prises afin de faciliter le processus, notamment l'organisation d'une série de projets pilotes pour promouvoir une coopération administrative étroite entre les services de gardes-frontières des États membres. Le 13 juin 2002, le Conseil des ministres de l'UE a adopté un plan pour la gestion des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne. Ce plan fait suite à une communication de la Commission intitulée «Vers une gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l'UE» du 7 mai 2002 (COM(2002) 233 final). À cet égard, le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 a institué une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne. Cette agence a son siège à Varsovie (Pologne) et a démarré ses activités en 2005.
·         La coopération policière
Il convient de consolider la coopération policière en renforçant la participation d'Europol.
·         La législation sur les étrangers et le droit pénal
La notion de sanctions adéquates et comparables à l'encontre de ceux qui favorisent l'immigration clandestine devrait être approfondie et harmonisée, notamment pour ce qui est des sanctions sévères frappant les activités criminelles. La saisie des produits du crime a également été identifiée comme une mesure clé. Dans ce domaine, le Conseil a adopté la directive 2002/90/CE définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers et la décision-cadre 2002/946/JAI visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers.
·         La politique de retour et de réadmission
La politique de retour doit être développée, en mettant l'accent sur des actions de coordination comme la création de normes communes et l'introduction de mesures communes. La Commission a également publié un livre vert et une communication relatifs à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier (voir COM(2002) 175 final du 10 avril 2002 et COM(2002) 564 final du 14 octobre 2002), qui ont abouti à l'adoption par le Conseil, le 28 novembre 2002, d'un Programme d'action en matière de retour.
En principe, les ressortissants de pays tiers qui n'ont pas de statut juridique leur permettant de rester, soit à titre permanent, soit à titre temporaire, et dont aucun État membre n'a l'obligation légale de tolérer le séjour doivent quitter le territoire de l'Union. C'est essentiel si l'on ne veut pas compromettre la politique d'admission et si l'on entend appliquer l'État de droit, qui est un élément constitutif d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.
Dans toute la mesure du possible, il convient d'accorder la priorité au retour volontaire, pour des raisons humaines évidentes, mais également pour des motifs de coût, d'efficacité et de durabilité. Cependant, lorsque le retour volontaire échoue, il faut prévoir le retour forcé des personnes en séjour irrégulier. La menace crédible d'un retour forcé et sa mise en œuvre consécutive adressent un signal fort aux personnes en séjour irrégulier dans les États membres et aux immigrés clandestins potentiels qui sont en dehors de l'UE, à savoir que l'entrée ou le séjour clandestins n'aboutissent pas au séjour stable auquel ils aspirent.
Dans sa communication relative à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier du 14 octobre 2002, la Commission a décrit les étapes fondamentales de cette politique:
·         Il importe de répondre rapidement à un besoin de renforcement de la coopération opérationnelle. Il est essentiel de faciliter les contacts et les échanges d'informations sur la base de mandats communs, de rapprocher les pratiques et les formations ainsi que de multiplier les démarches communes permettant la suppression des obstacles et la coordination des ressources dans des domaines tels que l'identification et la documentation des personnes concernées, la coordination des opérations de retour et la mobilisation des ressources nécessaires à cette fin;
·         Toutefois, cette coopération opérationnelle trouvera rapidement ses limites si elle ne s'inscrit pas dans un cadre juridique adéquat. À cet égard, un premier objectif à moyen terme sera l'adoption de normes communes destinées à faciliter le travail des administrations nationales en charge des opérations de retour, et surtout à permettre une pleine reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement, au-delà du premier pas que représente la directive 2001/40/CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement adoptée en mai 2001. La proposition de directive de 2005 relative aux normes communes pour le retour est une étape importante vers la mise en place d'un cadre juridique cohérent;
·         En se fondant sur l'expérience des États membres et des organisations internationales, il est souhaitable de définir les éléments de base d'un programme intégré qui constituerait un cadre commun susceptible d'être adapté en fonction des situations spécifiques des populations et des pays concernés. Un tel programme devrait impérativement couvrir non seulement le retour en tant que tel, mais aussi les différentes étapes de sa préparation et de son suivi, de manière à créer les meilleures conditions pour en assurer le caractère durable. La possibilité de dégager des moyens financiers communautaires pour soutenir la mise en place de tels programmes est également examinée. Une action préparatoire pour le financement des activités liées au retour a été lancée par la Commission en 2005. Un Fonds de retour a par ailleurs été proposé parmi les quatre fonds du programme-cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires pour la période 2007-2013 (COM(2005) 123 final);
·         Ici comme ailleurs, l'approfondissement de la coopération avec les pays tiers est une condition essentielle du succès d'une telle politique. Cette coopération devra, bien entendu, se développer d'abord au niveau administratif et opérationnel, notamment eu égard à la documentation et à la reprise en charge des personnes concernées, de même qu'en ce qui concerne éventuellement le transit. Elle pourra être formalisée par la conclusion d'accords de réadmissiondont l'importance a été régulièrement soulignée par le Conseil européen et le Conseil. En outre, il importera de veiller à ce que soient créées les conditions d'une réinsertion profitable tant au migrant qu'à sa collectivité d'origine.
 
La proposition de la Commission sur le retour des immigrés illégaux substantiellement modifiée
 
La commission des libertés civiles du PE s'est prononcée, mercredi, sur plus de 200 amendements relatifs à la proposition de la Commission sur le retour des personnes en séjour irrégulier. Les députés ont fixé un délai maximum de 18 mois pour la garde provisoire et ont soutenu l'utilisation de mesures coercitives, au cas par cas, pour procéder à l'éloignement d'immigrants illégaux. Ceux-ci peuvent également se voir imposer une interdiction de réadmission
L'objectif du projet de directive, première tentative visant à créer des procédures européennes communes de retour, consiste à éliminer les différences entre les Etats membres sur la manière dont ils gèrent le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. La directive vise à garantir des règles communes, "claires et transparentes" sur le retour volontaire, les ordres d'éloignement, l'utilisation de mesures coercitives, la garde temporaire et l'interdiction de réadmission, tout en respectant les droits fondamentaux et la dignité du ressortissant concerné.
 
Le projet de texte encourage le principe de retour volontaire, et considère, qu'en règle générale, "une période de départ" doit être garantie. Les députés soulignent que cette période doit être "au minimum de 4 mois" sauf si une autorité compétente a des raisons objectives de penser que la personne prendra la fuite.
 
Une période de détention plus longue
 
Alors que des décisions individuelles sont en cours pour chaque cas d'expulsion et d'éloignement, les personnes concernées peuvent être détenues par les autorités dans des "centres de garde temporaire". Après d'intenses négociations, les députés ont finalement convenu de définir une période de trois mois après laquelle la garde temporaire n'est plus justifiée. Cependant, les Etats membres peuvent raccourcir ou rallonger cette période "jusqu'à 18 mois dans des cas où malgré les efforts, les opérations d'éloignement risquent de durer plus longtemps suite à un manque de coopération du pays tiers du ressortissant ou aux retards dans l'obtention des documents nécessaires en provenance des pays tiers ou si la personne concernée représente une menace avérée pour la sécurité publique". Ce paragraphe amende la proposition de la Commission, qui avait fixé une période de maximum six mois.
 
Les mineurs non-accompagnés ne doivent pas être détenus
 
Les députés ont décidé que "les mineurs non-accompagnés ne doivent pas être éloignés ou détenus" et ont ajouté un amendement pour s'assurer que "les familles accompagnées d'un ou plusieurs mineurs " se voient accorder un hébergement séparé et ne fasse l'objet de mesure d'enfermement "qu'en dernier ressort".
 
Interdiction de réadmission
 
Les décisions d'éloignement comportent une interdiction de réadmission d'une durée de cinq ans au maximum, ce qui est un élément particulièrement n

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