Les 12 questions d'Angela Merkel

Publié le par Valérie Mathey

L’Europe est en panne, le Traité constitutionnel qui devait être ratifié à l’unanimité ne le sera jamais.
La présidence allemande a adressé le 17 avril aux représentants des 27 Etats membres, une lettre proposant la tenue d’une Conférence intergouvernementale en juin 2007 pour préparer une renégociation du Traité constitutionnel.
Le temps presse, le Traité devrait entrer en vigueur avant les élections européennes de 2009. Afin d’en limiter les modifications Mme Merkel a soumis à l’ensemble des 27 Etats une liste de 12 questions à examiner
 
 
Question n° 1
Comment évaluez-vous la proposition faite par quelques Etats membres de ne pas abroger les traités existants mais à la place de retourner à la méthode classique de changements des traités tout en préservant la personnalité juridique et en surmontant la structure de pilier de l’UE ?
 
 
Question n° 2
Comment vous évaluez du fait cas que la proposition faite par quelques Etats membres d’une approche « consolidée » de la partie I du Traité constitutionnel soit préservée, avec les changements de présentation nécessaires résultant du retour à la méthode classique de révision des traité ?
 
 
Question n° 3
Comment évaluez-vous la proposition faite par quelques Etats membres en utilisant une terminologie différente sans changer la substance légale, par exemple en ce qui concerne le titre du traité, la dénomination des actes juridiques de l’UE et le ministre pour des affaires étrangères de l’UE ?
 
 
Question n° 4
Comment évaluez-vous la proposition faite par quelques Etats membres de ne pas inclure un article concernant les symboles de l’UE ?
 
 
Question n° 5
Comment évaluez-vous la proposition faite par quelques Etats membres de ne pas inclure un article qui redit explicitement la supériorité de la loi d’EU ?
 
 
Question n° 6
Comment évaluez-vous la proposition faite par quelques Etats membres pour que les Etats membres remplacent le texte intégral de la charte sur des droits fondamentaux par un court renvoi ayant la même valeur légale ?
 
 
Question n° 7
Convenez-vous que les dispositions institutionnelles du Traité constitutionnel forment un paquet équilibré qui ne devrait pas être rouvert ?
 
 
Question n° 8
Y a t’il d’autres éléments, qui dans selon vous constituent les pièces indispensables du compromis global atteint alors ?
 
 
Question n° 9
Comment évaluez-vous la proposition faite par quelques Etats membres au sujet d’améliorations/clarifications possibles sur des questions liées à de nouveaux défis de l’UE, par exemple dans les domaines du changement climatique ou de l’immigration illégale ?
 
 
Question n° 10
Comment évaluez-vous la proposition faite par quelques Etats membres pour accentuer les critères de Copenhague dans l’article sur l’agrandissement ?
 
 
Question n° 11
Comment évaluez-vous la proposition faite par quelques Etats membres de résoudre la dimension sociale de l’EU d’une manière quelconque ou de l’autre ?
 
 
Question n° 12
Comment évaluez-vous la proposition faite par quelques Etats membres d’appliquer des dispositions d’opt-in/out à certaines des nouvelles dispositions de politique présentées dans le Traité constitutionnel ?

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